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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d113
19 mars 2009
19 mars 2009
Attendu que lorsqu'un crédit permanent est accordé dans les limites d'un plafond déterminé, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation court à compter du moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110123
20 février 2019
20 février 2019
X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d523
19 février 2010
19 février 2010
700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a35
7 mai 1998
7 mai 1998
Dès lors, le délai biennal de forclusion, dont le point de départ est, en vertu de l'article L311-37 du Code de la consommation, fixé à la première échéance impayée postérieure audit réaménagement, n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Les époux X... demandent à la Cour : de dire et juger qu'ils ne peuvent se voir opposer la forclusion prévue à l'article L311-37 du Code de la Consommation, de déclarer la Société FRANFINANCE déchue
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
MOTIFS ET DECISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action de la Société COFIDIS soulevé par Mlle X... au titre des prêts du 21 mars 1998 et du 8 novembre 1999 Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f649
17 février 2012
17 février 2012
MOTIFS L'article L311-37 prescrit que les actions en paiement nées de l'application des dispositions relatives aux crédits à la consommation, doivent être engagées dans le délai de 2 ans suivant l'événement
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4c
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Elle revendique à ce titre le bénéfice de l'article L311-37 du code de la consommation et invoque la forclusion de la banque à son égard pour ne pas avoir introduit son action dans les deux ans du premier
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
14 décembre 2012
MOTIFS Le premier juge a fait un usage combiné des articles L311-33 et L311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir dès le premier incident de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d33e
20 novembre 2009
20 novembre 2009
a déchu Madame X... du terme le 05 novembre 2005 et l'a assignée en paiement le 28 août 2006 ; Attendu que Madame X... soutient que l'action de la société MEDIATIS est forclose en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d08
27 mars 1998
27 mars 1998
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, en ce qui concerne la forclusion de l'article L311-37 du Code de la Consommation, qu'il est d'abord de droit constant que, s'agissant ici du fonctionnement d'un compte
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b19
12 mars 1999
12 mars 1999
le 1er mars 1993, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que l'action de la SA CREDIT LYONNAIS est donc forclose en application de l'article L311-37 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
21 novembre 1997
SUR CE, LA COUR, I) Considérant, quant à la forclusion biennale (article L311-37 du Code de la Consommation) , invoquée par Monsieur Y..., qu'il est d'abord de droit constant que les dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
6 mars 1998
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, quant à l'appel incident de la Société D.I.A.C, qu'il est de droit constant qu'en application de l'article L311-37 alinéa 1er du Code de la Consommation, le point de
Source officielleCour d'Appel
PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X
6253cc54bd3db21cbdd8fc76
18 novembre 2011
18 novembre 2011
France, par jugement du 18 octobre 2010, a rejeté la demande au titre du prêt, faute pour la banque d'offrir au juge la possibilité de vérifier que son action n'est pas forclose en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L311-37 ancien du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L 331-14 du code de la consommation dans le cadre de l'établissement des plans de redressement ; que conformément aux dispositions de l'article L311-37 ancien du code de la consommation le délai de forclusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd3
20 février 2003
20 février 2003
L 311-30 et ne respectant pas l'article L311-37 stipulé au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628d
12 mars 2002
12 mars 2002
L311-37 du Code de la Consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100495
4 mai 2012
4 mai 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier Caston, avocat de M.
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