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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'absence de vérification annuelle du FICP En application de l'article L312-75 du code de la consommation, le prêteur qui a consenti un crédit renouvelable doit consulter chaque année le FICP pour
Source officielleJCPCIVIL
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
3 avril 2026
3 avril 2026
-16 et L.341-2 et L312-75 du code de la consommation du fait de l’absence de preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à chaque reconduction
Source officielle2ème chambre
636ca6556c7633dcd15b3c20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, au titre du contrat renouvelable du 19 janvier 2017, de produire la preuve de la consultation du FICP préalablement à la proposition de renouvellement du contrat en vertu de l'article L312-75 du code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b497d
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48bf
7 avril 2025
7 avril 2025
En outre, en vertu de l'article L312-75 du Code de la consommation, avant chaque reconduction annuelle du crédit renouvelable accordé, le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, l'article L312-75 du même code précise, s'agissant plus précisément des crédits renouvelable que “Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047caccdc6046d47979c1f
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, l'article L312-75 du même code précise, s'agissant plus précisément des crédits renouvelable que “Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
Source officiellePPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le crédit renouvelable Reprenant les dispositions de l'article L312-75 du code de la consommation suivant lesquelles, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, l’article L312-36, qui considère que le premier incident ne mérite qu'un recadrage, rend par suite illégale toute clause de déchéance automatique.
Source officielleService de proximité
6a0233c7cdc6046d47675634
9 avril 2026
9 avril 2026
intérêts contractuels a) sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au bout de trois années et la consultation annuelle du FICP dans le cadre d’un crédit renouvelable : Aux termes de l’article
Source officielleService de proximité
6a023541cdc6046d476771ea
9 avril 2026
9 avril 2026
En effet, aux termes de l’article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1,
Source officielleService de proximité
6a02358ccdc6046d47677936
9 avril 2026
9 avril 2026
b) sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au bout de trois années : Aux termes de l’article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L312-75 du même Code précise pour les crédits renouvelables qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter tous les ans le Fichier national des incidents
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officiellePage 1 sur 26