Codes de loi français

Article 37

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 50

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 8

L3141-16, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-17, Art. L3141-18, Art. L3141-19, Art. L3141-20, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-21, Art. L3141-22, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art.

LEGIARTI000045375968

FRA.11001 c) bis Mise en œuvre Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante : FRA. 11001 c) Le largage de carburant en vol

LEGIARTI000051435157

FRA.14001 Généralités La phraséologie normalisée à utiliser en langue française est décrite à l'appendice FRA.APPENDICE 6 de la présente annexe. FRA.14010 b) FRA.14015 a) La langue habituellement utilisée par la station au sol est le français.

LEGIARTI000019957118

Manuels, atlas, circulaires NOM CODE VENTE CODE PRIX PRIX 2009 Manuel d'Information Aéronautique France (seul) FRA MIA A01 185 Manuel d'Information Aéronautique France + Abonnement FRA MIA + ABO A02 435 Abonnement au Manuel d'Information

LEGIARTI000051435160

FRA.9006 Transmission des comptes rendus en vol spéciaux FRA.9007 Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels sur les services de radionavigation et les aérodromes

LEGIARTI000051435183

FRA.3105 Hauteurs minimales Les aéronefs sans équipage à bord peuvent évoluer en deçà des hauteurs mentionnées à l'alinéa précédent.

Article R714-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 3121-18 du code du travail ou les stipulations conventionnelles prévues à l'article L. 3121-19 du même code en

Article 5

L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

LEGIARTI000051435163

FRA.8005 b) 5) Les clairances délivrées par les organismes de contrôle de la circulation aérienne n'assurent pas la séparation entre les vols VFR spéciaux.

LEGIARTI000043855992

FRA. 12002

LEGIARTI000047375461

FRA.7010 Performances de communication requises (RCP) Disposition supplémentaire a) Les types de RCP sont prescrits par l'autorité compétente.

LEGIARTI000035332315

FRA.13005 b) Mise en œuvre En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne : - le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ; b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française : - le code 2000 et active la

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article 246

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

LEGIARTI000051435178

FRA.5005 d) Les vols VFR à des vitesses transsoniques et supersoniques ne sont pas autorisés.

Article 8

-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail,

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.