Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
144 929 résultats pour « article L3141-5 du code du travail qui est contraire »
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144 929 résultats pour « article L3141-5 du code du travail qui est contraire »
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Article 37
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article 8
L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Section 2 : Durée du congé, Sct. Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3141-3, Art. L3141-4, Art. L3141-5, Art. L3141-6, Art. L3141-7, Art. L3141-8, Art. L3141-9, Sct.
Article 50
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article 28
-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et
Article L242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat
Article 15
Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L. 322-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec les avantages de vieillesse versés en application des dispositions
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Article D274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou
Article 25
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente
Article D424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires
Article L6524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail
Article L5542-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article 20
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'école est défini par le premier alinéa de l'article L. 719-4 et les articles L. 719-5 à L. 719-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires
Article L124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Article 8
-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Article L2142-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 28
Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.
Article L613-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une
Article R4511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail.
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