L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et et L.3253-17

Pour s'opposer à cette demande, la SAS ALKOPHARM fait valoir en premier lieu qu'il convient d'appliquer la prescription de cinq ans prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

L3243-3 du code du travail, en vertu desquelles l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Sur la prescription : Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

Pour ces motifs, la sanction apparaît injustifiée et il convient par application des dispositions de l'article L 1333-2 du code du travail de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé son

2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.