AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conséquent, en application des dispositions de l'article L3121-3 du code du travail, l'employeur doit à la salariée une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, à moins de justifier
Source officiellePage 1 sur 31
cr
613725e4cd5801467742159e
9 mai 2001
9 mai 2001
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail
Source officielle