Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

32- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1147, 1162 et 2015 du Code Civil, et L 341- 4 du Code de la Consommation, de : - constater la " mauvaise foi patente et la malhonnêteté de la BCMNE qui a tenté

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

[U] soutient, invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation que le cautionnement consenti au profit du Crédit Lyonnais (LCL) était disproportionné à l'égard de ses

La DIAC explique que l'acte de cautionnement a nécessairement été signé le même jour que l'acte de prêt ; qu'en toute hypothèse s'il n'était pas conforme à l'article 2292 du code civil il ne serait pas

L341-4 du code de la consommation que le cautionnement donné par Madame [N] [I] était disproportionné, - de déclarer inopposable l'engagement de Madame [I] en tant que caution de Monsieur [Y] [I], - de

par la perspective du succès commercial de la société ;/ Qu'aucune mise en garde n'était ainsi à la charge de la Banque ; Considérant que l'article L341-4 du code de la consommation, invoqué par les cautions

de l'article L341-4 du code de la consommation; Mais considérant que ce texte , applicable seulement au 1er août 2003, ne concerne pas les deux premiers engagements; Considérant que jusqu'à cette

L341-4 du code de la consommation relatives à la caution s'appliquent également à l'aval, qu'il appartient à la banque d'établir l'absence de disproportion, ce qu'elle ne fait pas, qu'il établit qu'il

L341-1 et 4 du code de la consommation, de ses demandes et a fait droit à celles de la banque ; Considérant que Madame [P] [G] a interjeté appel de ce jugement et soutenu devant la cour, à titre principal

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

les dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R322-15 à R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, - Constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

condamnation de l’emprunteur au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.