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6 536 résultats pour « article L342-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ff9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

déclaration au greffe le 23 juillet 2023 à 22 heures 08 en faisant valoir que le Juge des libertés et de la détention a statué hors du délai de 24 heures qui lui était imparti par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d0

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620e0

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e62189

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f21c1d126b1996206f

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f81c1d126b199621a7

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fc428384b762e62259

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f6428384b762e62106

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e6223c

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62255

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620ec

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGL MINUTE N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f31c1d126b19962083

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f61c1d126b19962151

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e62178

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f71c1d126b19962194

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Que, conformément aux l’article

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements opérés

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Source officielle

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