CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier

Source officielle

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un

Source officielle

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

Source officielle

4ème Chambre

62c7cb11cb8dca058e3e7eee

Appel

7 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 mai 2022, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231, 1240 et suivants du code civil et L350-3 du code de l'environnement

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb3

Appel

1 décembre 2010

commune et que les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'équitation constituent une double infraction au articles L412-2 et L 311-1 du code forestier et L310-1 du code de l'urbanisme ; La

Source officielle

4ème chambre commerciale

65a23cfe7ca18b0008e5825c

Appel

12 janvier 2024

MOTIFS 1) Sur les demandes dirigées par l'acquéreur à l'encontre du vendeur intermédiaire Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer

Source officielle