Codes de loi français

Article L243-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article 14

Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4112-6, Art. L4113-1, Art. L4113-14, Art. L4121-1, Art. L4122-2, Art. L4131-2, Art. L4131-4, Art.

Article 1-1

En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé.

Article R625-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 00

sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Article L6222-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.

Article R6113-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

En cas de manquement par l'organisme habilité de ses obligations, le ministre peut suspendre à titre conservatoire la décision d'habilitation, et, après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des

Article L719-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96

administrative compétente sur le rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Article L6232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre

Article 13

L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.

Article 141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener.

Article 2 ter

-Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des

Article L6232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89

-Le fait pour toute personne d'exercer des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer une activité au-dessus du territoire français, la suspension

Article L425-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 38

L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

agriculture, par les professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du même code.

Article R4311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise

Article R322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60

Par dérogation à l'article R. 4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur