COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2014 N°2014/ Rôle N° 13/19934 SARL [Localité 2] PROVENCE RESTAURANTS C/ [N] [V] SAS BRESCIA INVESTISSEMENT

Aussi son article 4§1 dispose-t-il que 'les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une

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L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

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L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à

Y...qui l'a rédigé et que la sanction de l'article L441-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable. Il revendique l'opposabilité de l'acte du 2 mars 2007 à M. Y...et à la S. C. I.

L.136-2-4° et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 2006, ou à la taxe spécifique de 8% prévue par l'article L.137-1 du même code, ou encore des cotisations sur les indemnités complémentaires maladie visées

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [L] [E]

L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 4 137, 82 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 17 septembre

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26

Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant