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1 résultats pour « article L421-6 du code de la consommation dans sa ve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d7b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient

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