elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la

L4121-1 du code du travail.

S'agissant des règles générales de sécurité : Les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail disposent notamment que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité

L4121-l, L4121-2 et L41213 du Code du Travail 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la violation des dispositions des articles L4121

Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 MAI 2002 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

MOTIFS Sur la créance du FGAO En vertu des articles L421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

Elle soutient que la décision d'EDF méconnait l'article L421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'en application de ces dispositions, EDF aurait dû signifier par voie de recours devant le tribunal

La demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un 'exercice de l'action pénale' au sens de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.