L4614-12 2o du code du travail et condamné la SA La Poste à payer au CHSCT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils

, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

L4614-13 du code du travail et/ou de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L4614-13 du code du travail, et en l'absence de démonstration d'un abus du CHSCT dont l'expertise votée le 15 juin 2017 est maintenue, les demanderesses seront condamnées à lui payer ses frais de justice

L.4614-13 et L4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L4614-13 et R 4614-20 du code du travail n'est ouverte qu'à l'employeur, l'association ERETRA n'étant dès lors pas recevable à l'exercer.

L4614-13 du Code du travail, en deçà du montant de 65.379,34 euros décidé par l'Ordonnance en la forme des référés du 22 décembre 2014 du tribunal de grande instance de LYON et, dans le cas où la cour

L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 9.

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,

, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46 du code du travail.

L4611-1, L4614-12 et L4614-13 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la mesure d'expertise décidée par le CHSCT doit être justifiée et nécessaire ; que RTE faisait valoir que l'expertise, dans sa disposition

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

L. 4614-13 du Code du travail.

T. doivent être portées en code " 18 " sur les bons de délégation " et que les heures correspondant aux critères de l'article L4614-6 du code du travail (réunions du C. H. S. C.

L. 4612-8, L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail.