Codes de loi français

Article 18

L511-23, Art. L511-22, Art. L515-13, Art. L511-7, Art. L521-3, Art. L522-10, Art. L522-9, Art. L522-8, Art. L522-6, Art. L523-1, Art. L524-3, Art. L611-1-1, Art. L511-12-1, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art.

Article 78

L511-1, Art. L532-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 9

L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 96

L511-4, Art. L511-12-1 V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

Article 35

L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article 35

L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 24

L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-4, Art. L330-5 II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

Article 173

L511-41-1 B, Art. L533-22-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L533-22-1 III.-B.-Le A du présent III est applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016. IV.-B.

Article 1

L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.

Article 30

L511-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct.

Article 29

L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L942-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.

Article 5

L511-1, Art. L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 121

-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire

Article 31-11

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.

Article 31-4

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 64

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables

Article D6323-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.