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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
6160964341ad74d62c18184e
20 juin 2014
20 juin 2014
L5213-9 du Code du travail, *358,61 € pour les congés payés afférents, *20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * « 1500 € ou 2500 € (selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et réclame sur ce fondement l'application des dispositions de l'article L5213-9 du Code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle réclame un mois de préavis de plus, sur le fondement de l'article L5213-9 du code du travail, en faisant valoir qu'elle a été reconnue travailleur handicapé par la commission CDAPH le 2 février 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
handicapé par application de l'article L5213-9 du code du travail, - 306,86 euros au titre des congés payés afférents, - 671,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3068 euros à titre
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
handicapé, et que les dispositions de l'article L5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas en cas d'inaptitude professionnelle.
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
[T] résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation en application de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02263
18 décembre 2013
18 décembre 2013
le salarié de sa demande au titre de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas la décision de la Cotorep lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- sur l'indemnité compensatrice de préavis : Mme [K] [F] sollicite à ce titre la somme de 7420,71 euros, indiquant que cela correspond à 3 mois de salaire, en se fondant sur l'article L5213-9 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
31 mai 2018
En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa64
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Sur le préavis Bernard X... expose qu'en vertu des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, il a droit à une durée de préavis doublée, en raison de sa qualité de travailleur handicapé, sans
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L5213-9 du code du travail dans la mesure où il est travailleur handicapé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] renonce à revendiquer l'application du régime juridique de l'inaptitude légale, il n'est pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail prévoyant le doublement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.
Source officielleSociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
31 mai 2018
En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
24 avril 2024
- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officiellePage 1 sur 11