COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/86 Rôle N° RG 20/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM34 SARL CLOTURES DE PROVENCE C/

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En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .