AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 6 mai 2020, Mme [F] [B] épouse [I] s'est inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public Pôle emploi [Localité 4] (ci-après 'le Pôle
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
4 juin 2026
L 511-6 du code de l'expropriation; appliqué les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation ; fixé le coût de démolition à la somme de 848 160 euros; INFIRMER le jugement en ce qu'il
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