Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 997 résultats pour « article L545-1 du code du travail que le jugement dé »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 997 résultats pour « article L545-1 du code du travail que le jugement dé »
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EXTRAIT
Article 19
- Code de la sécurité intérieure Art.
Article 134
-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°
Article 21
-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art.
Article 20
- Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat
Article L5542-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L511-1, Art.
Article 37
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article R15-33-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et
Article 16
-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci
Article 67
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise
Article 3
Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous. Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Article 733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.
Article R5426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
Article 8
Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités
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