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4 résultats pour « article L552-13 du CESEDA »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

LEGIARTI000031817923

Code inconnu

Article 6 En application des articles L. 348-2 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) et R. 744-10 du CESEDA, toute personne hébergée en CADA dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité

Article 10

Code inconnu

L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris

LEGIARTI000028171751

Code inconnu

Article 5 1.

Article Annexe 1

Code inconnu

, apatride et autres bénéficiaires de protection), à l'exception de ceux dont le fondement est listé dans l'arrêté du ministre en charge de l'immigration prévu à l'article R. 431-2 du CESEDA Livres II et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L.