Au cas d'espèce, le titre de rétention fondé sur l'OQTF demeure valable et l'article L566-1 CESADA n'est pas en l'espèce applicable à la situation de l'appelante.

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison

de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne mentionnant ni l'heure de la notification, ni l'identité de l'interprète, ni l'identité de l'agent ayant notifié

aux prescriptions de l'article L556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne mentionnant ni l'heure de la notification, ni l'identité de l'interprète, ni l'identité de l'agent

A..., représentée par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

judiciaire, pour relever de la compétence du juge administratif, l'article L556-1 précisant que "cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge de la liberté exercé sur la décision

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui demeurent de la compétence de la juridiction administrative.

099 906 euros, ➔ pour la demande reconventionnelle d’IBM fondée sur l’article L556-1 du code de l’environnement, de dire que la défenderesse est responsable de la pollution de la zone nord du B1 en sa