En second lieu, aux termes de l’article L530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

1231-1 du Code civil, L533-11 du Code monétaire et financier, L123-4, L530-1, L530-2 du Code des assurances.

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu aux termes de l'article L530-1 du même code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

compris les dépens d'incident, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été ordonnée le 12 mars 2018.

[D] [L] à payer à la société [1] la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné M.

L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que par mail du 19 mars 2012, Mme B... proposait au salarié un rendez-vous pour le 20 mars 2012 ; que lors de cet entretien, M.