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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
1382 du code civil et L583-1 code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
L583 – 1 du code de la sécurité sociale, qu’il est de bonne foi et qu’aucune intention dolosive ne l’a jamais animé.
4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
APPELANTES SCI MAR A MAR [Adresse 1] représentée par Me Lisa BICE, avocat au barreau de TOULON SARL IBERAZUR demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lisa BICE, avocat au barreau de TOULON
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité