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8 résultats pour « article L597-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cabine courte crochet ; * Porte engin DAF immatriculé [Immatriculation 36] ; * Porte engin DAF type CF 450 FAT, Bibenne CIF avec crochet et bâche.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

682332b67e21a56f6246dd23

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

], [Localité 35] BMW FINANCE, [Adresse 2], [Localité 31] [Localité 31] KUBOTA FINANCE, [Adresse 4], [Localité 32] BESTRAILLER, [Adresse 6], [Localité 25] PACCAR, [Adresse 19] [Localité 79], [Localité 36

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Et l'article R. 3116-18 du même code dispose que : " Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque l'infraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00491

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

L'article L57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales dispose que « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50bdd8d194f138d4dda

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ceci étant exposé, Selon l'article L57 du LPF, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle