Codes de loi français

Article 9

L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art. L761-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-6, Art. L613-5, Art.

Article 1

L613-6, Art. L613-4 -LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-1 VIII.

Article 18

L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-4, Art. L613-25, Art. L613-26, Art. L613-27, Art. L613-28, Art. L613-29, Art. L613-33, Art. L613-33-1, Art. L613-34, Art. L621-9, Art. L632-2, Art. L632-5, Art. L632-6, Art. L632-12, Art. L632-14, Art.

Article 4

L613-10, Art. L683 III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.

Article 274

L613-7 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.

Article 10

L613-11 II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 151

L613-30-3 III.-Les 3° et 4° du I du même article L. 613-30-3 s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 26

L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art.

Article 45

L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 18

L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 10

L613-1, Art. L633-10 II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 12

L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art.

Article 19

L613-2, Art. L613-8, Art.

Article 3

L613-7 III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Article 16

L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1 - Code rural Sct.

Article 21

L613-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 26 II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé. V.

Article 2-1

Il est régi, sous réserve des dispositions du présent titre, par les dispositions des autres titres du présent décret, à l'exception des articles 3-3 à 3-10, 7, 8, 22, 23, 25, 26, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2, 33-2-1

Article 50

L613-1, Art. L613-9, Art. L613-20, Art. L622-8, Art. L623-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L111-11, Sct.

Article R15-33-29-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

Article R15-33-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.