1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

en vertu de l'article L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

[Q] [S] à payer à la Banque populaire Méditerranée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Sur l'arrêt de la procédure L'appelant invoque la suspension des poursuites sur le fondement de l'article L622-21 du code de commerce aux termes duquel le jugement d'ouverture interrompt toute action

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

L 631-2 du code du commerce.

L642-11 et R642-18 du code de commerce.