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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

23 avril 2026

FINANCES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce. La SARL L.E.D.

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TCOM

Chambre 8

69a23254cdc6046d47fb5bb7

Commerce

23 janvier 2025

A la date du 21 Janvier 2025, Mme [F] [R] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l'Article R.631-1 du Code

Source officielle

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

679357c3dc35c03afb68538f

23 janvier 2025

A la date du 21 Janvier 2025, Mme [X] [U] entrepreneur individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et l’Article R.631-1 du Code

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a5e6cdc6046d47b216a2

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cc5cdc6046d476924a5

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

6819ef245eb387f553b2fece

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74cb5cdc6046d47692380

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation

CHAMBRE DU CONSEIL

69a75b74cdc6046d476a42ba

9 janvier 2026

L631-4 du code de commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ddfcdc6046d47b004a4

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d9bcdc6046d47b174e0

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

679357c0dc35c03afb6852ff

9 janvier 2025

A la date du 10 Décembre 2024, Mme [H] [C] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c88cdc6046d47afde84

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a607cdc6046d47b218d5

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

6819ef3a5eb387f553b301df

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c31cdc6046d47afd847

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c59cdc6046d47afdaf9

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c78cdc6046d47afdd3f

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration