Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 292 résultats pour « article L6351-1 du Code du Travail leur permettant de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 292 résultats pour « article L6351-1 du Code du Travail leur permettant de »
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EXTRAIT
Article 20
Le code du travail est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025] 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6351-4
Article 24
L6355-24 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L6232-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Ressources., Art. L6233-1-1, Art.
Article 60
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat
Article Annexe 3
R. 4624-45 du code du travail ).
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Article R351-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article
Article R712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6.
Article R4722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du
Article 2
facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code travail.
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y
Article 25
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-32 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-33, Art. L2261-34 II.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37
En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.
Article L647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant
Article R5212-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est
Article D717-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
L. 4622-2 du code du travail, en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail ; c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles
Article R4722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les
Article L1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
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