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3 243 résultats pour « article L640-5 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L640-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.

Source officielle

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e04

4 juillet 2024

4 juillet 2024

5] à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62917cdc6046d47e63dc0

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62949cdc6046d47e6426b

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63581cdc6046d47e74f71

3 avril 2025

3 avril 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6383fcdc6046d47e78c52

3 avril 2025

3 avril 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64764cdc6046d47e8a66b

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64bb4cdc6046d47e8ef2f

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686c0cdc6046d47f0c0f1

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6887dcdc6046d47f0e26c

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6823480a7e21a56f6248369e

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628c1cdc6046d47e63626

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628eecdc6046d47e63a26

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6464fcdc6046d47e89250

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64740cdc6046d47e8a42a

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68c8ccdc6046d47f13038

9 avril 2026

9 avril 2026

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

682348de7e21a56f62485005

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00673

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[W] [T], au sens de l'article L. 640-5, 2° du code de commerce, était le 1er décembre 2017. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle

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