des entreprises en date du 11 mai 2005) ; que le compte rendu de la séance du 30 juin 2005 durant laquelle ont été discutés les nouveaux articles L652-1 à L 652-5 du Code de commerce est particulièrement

[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.

[J], sur le fondement des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce: - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

fautes de gestion qu'elle estime avérées et dans l'intérêt collectif des créanciers, initiait la présente instance en vue d'engager la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif au sens de l'article

L 652-1, 3°) L'article L652-1, 3° prévoit encore que le tribunal, peut au cours d'une procédure judiciaire , décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2021, la SELARL [T] es qualité de liquidateur de la SARL SACER demande à la cour, au visa des articles L651-2 et L653-1 et

Sur l'existence d'une insuffisance d'actifs L'article L652-1 alinéa 1 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] (GUADELOUPE)

Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs ä I'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur I'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler

morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L653-3 à L653-6 du même code, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au

[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

requis en application de l'article L622-6 du code de commerce ; que, pour retenir le défaut de collaboration avec les organes de la procédure, le tribunal a notamment relevé que M.

Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre

61-1 de la Constitution , ensemble les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile , la question prioritaire de constitutionnalité formulée comme suit: 'Ensemble , le premier alinéa de l'article

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

L653-1 du code de commerce dispose que « I.

L653-1 du code de commerce dispose que « I.