L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

L653-5 5°et 6° du Code de commerce pour une durée de 8 ans.

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) En l'espèce, Me [V] [R] souligne que :

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) En l'espèce, Me [V] [E] souligne que :

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

L.653-5, 5° du Code de commerce

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.