AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a192e98cdc6046d4754cc67
28 mai 2026
28 mai 2026
DP TRANSPORTS REPRESENTE PAR MR [L] [H], demeurant [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Mars 2026 en audience publique.Conformément à l'article
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Pôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651fef
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR CE, Il résulte de l'article L663-1, I du code de commerce que lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor Public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire
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