Le 13 septembre 2021, Mme [W] a saisi la Commission arbitrale des journalistes aux fins de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 du code du travail

fondateurs ; que Pôle emploi lui a demandé le remboursement d'un indu alors que ses droits n'avaient jamais été discutés depuis 20 ans ; qu'en application de l'article L7121-3 du code du travail « Tout

L711-1 et L7112-1 du code du travail ; 6) ALORS QUE pour refuser à Monsieur X... la qualité de salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne démontrait pas qu'il déployait pour la BBC une « activité unique

Il ne peut donc prétendre à l'application de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail avant cette date.

[T] a saisi la commission arbitrale d'une demande d'indemnité au visa des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail.

L761-2 al 4 du code du travail devenu l'article L7112-1,de la présomption d'existence d'un contrat de travail dans sa relation avec la société Le Maine Libre.

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

[Y] [I] a notifié à son employeur sa volonté de rompre son contrat de travail au sein du journal en invoquant la clause de cession prévue par l'article L 7112-5 du code du travail puis a saisi la commission

[S] [P] a notifié à son employeur sa volonté de rompre son contrat de travail au sein du journal en invoquant la clause de cession prévue par l'article L 7112-5 du code du travail puis a saisi la commission

[R] [C] a notifié à son employeur sa volonté de rompre son contrat de travail au sein du journal en invoquant la clause de cession prévue par l'article L 7112-5 du code du travail puis a saisi la commission

non remise de bulletins de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du Travail;

L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

limitant cependant la requalification de la relation en contrat de travail pour la seule période de mai 2009 à décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L7112-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE

Aux termes de l'article L7121-2 du code du travail, « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : (') 10° le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle

Par ailleurs, l'article 47 de ladite convention précise que : « Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L761-4 et L761-5 du Code du travail,

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé