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7 résultats pour « article L7125-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223320_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens identiques annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d4bc25a97f0381f4cb9

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 33 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAV Syndicat PLASTALLIANCE C/ Syndicat POLYVIA S.A.S.

Source officielle