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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021
14 janvier 2015
14 janvier 2015
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L7321 du Code du travail, est gérant de succursale et se voi t appliquer les dispositions
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
en application des dispositions de l'article L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU
Source officielle8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
Elle ajoute que la condition première relative à l'application de l'article L7321-2 du code du travail est en l'espèce établie ,la vente de produits ayant eu ,dans le cadre du contrat de location gérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
29 juin 2017
Par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris, confirmant que Mme [Y] remplissait les conditions requises pour l'application de l'article L7321-1 du code du travail, a rejeté le contredit formé
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ed
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ee
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86ef
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f1
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86f6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui
Source officielleChambre Sociale
60363e1ad68edb9ffbdf86fa
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
18 mai 2016
En réponse, la SARL ANACOURS GROUPE fait valoir que le juge départiteur n'a pas commis d'abus de droit en appréciant l'existence de l'un des critères de l'article L7321-1 du code du travail, que le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61625103929f6bffa995b3cd
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande
Source officiellePage 1 sur 30