en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L744-6.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

[K] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

L744-5 du CESEDA en 2018, si possible par préfecture ; 4) l'instruction relative aux conditions d'accueil des dublinés en fuite, évoquée par l'OFII lors de la réunion.

COMMEAU, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

[H] [Z] né le 23 Janvier 2008 à [Localité 2] (MAROC) (24000) de nationalité Marocaine prise le 5 avril 2026 par M. [K] notifiée le 5 avril 2026 à 14 heures 15 ; Vu la requête de M.

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

X se disant [M] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Monsieur [X] [Z] avance ensuite la violation des dispositions des articles L744-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et 20 du règlement intérieur du CRA de [Localité

La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est d'ailleurs pas recevable aux termes de l'article L754-1 du CESEDA si elle est formulée plus de cinq jours après que ses droits en matière

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de [Localité 2] et [Localité

MAFFRE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

L'article L754-5 du CESEDA nous dit que l'administration ne peut mettre à exécution la mesure d'éloignement tant que le TA n'a pas statué sur le recours contre l'arrêté de maintien en rétention.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge