Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
695c167e75782d5f06e44826
3 janvier 2026
3 janvier 2026
R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2e chambre civile
62624816b1a50c277d4c5ae7
21 avril 2022
21 avril 2022
Les époux [S] sont devenus propriétaires du lot n° 34 constitué par la parcelle nouvellement désignée au cadastre n° 1777.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D dans les dix jours, comme l'exige l'article L774-2 du code de justice administrative, mais seulement trois mois plus tard, le 22 juillet 2022 ; il n'a en outre jamais réceptionné le courrier recommandé
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986da51eeae4f1309d0dd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
X se disant [L] [X] né 27 septembre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC005395100
14 mai 2002
14 mai 2002
Elle estime qu’il y a eu violation de l’article 1 er du Protocole n° 1, pris isolément et en combinaison avec l’article 6 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officielleChambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Source officielle