Codes de loi français

Article 229

L813-8 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6

demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA

Article R15-33-60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.

Article R15-33-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le procureur de la République communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention au service chargé de son contrôle.

Article 21

L813-5 III.

Article Annexe 1

-au stade de l'enregistrement de votre demande, un formulaire papier vous est remis pour l'introduction de votre demande auprès de l'OFPRA ; 4.

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur

Article 194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194.

Article 20

Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers alinéas de l'article 76 du même code sont applicables.

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

LEGIARTI000031817923

Article 4 La décision d'admission du demandeur d'asile dans le CADA est prise par l'OFII, qui recueille l'avis du directeur du centre en application des dispositions de l'article L. 744-3 du CESEDA.

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

au premier alinéa du présent article.

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

prévue à l'article L. 5332-9 au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces installations ; -l'accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332-16 lorsque l'autorité administrative le prévoit

Article 25-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.

Article D773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article R1115-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4.

Article L732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit.