L922-7 du code de la sécurité sociale.

5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention;         - held that there had been no breach of Article 5, paragraphs 2 and 3 (art. 5-2, art. 5-3);      

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4

Y... n'est fondé à invoquer ni les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident, ni les dispositions de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

Par ailleurs, Monsieur [C] [O] rappelle que le cadre d'appréciation à retenir est identique pour la recherche de reclassement et ce en application de l'article L.1233-4 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article R921-3 du code : " les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux article L.921-1 et L921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant, sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai

Y..., - juger que l'article 87.l de la loi du l2 avril l996 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.l de la Convention Européenne des droits de l'homme et qu'il ne saurait recevoir application

Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code

700 du Code de procédure civile et à délivrer des bulletins rectifiés pour les périodes concernées, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L921-l et L921-4 du code de la sécurité

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a ( ...) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant" ; qu'enfin, l'article 1647 B sexies dispose que "I.

Sur le contrôle des diligences L'article L.742-4 du CESEDA dispose : " Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Philippe Postic, exerçant sous le nom commercial Philippe Postic, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,

LA MAISON BLANCHE le 19. 12. 2005 ; Vu les conclusions d'appel principal notifiées le 11. 4. 2006, par monsieur X... et la S.A.R.L.

de l'article 1116 du code civil pour réticence dolosive de la part des vendeurs sur une qualité essentielle de la chose vendue : le droit de la revendre, très subsidiairement, sur le fondement des articles