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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de
Source officielleChambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses
Source officielle1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
27 janvier 2015
'; Attendu que l'avenant du 24 avril 2006 constitue un accord professionnel pris dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que lorsque les accords professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
25 janvier 2002
d'inscription au répertoire général : 1999/17232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/11/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 1995/66453 Date ordonnance de clôture : 23
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
25 janvier 2002
25 janvier 2002
d'inscription au répertoire général : 1999/17232 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/11/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n : 1995/66453 Date ordonnance de clôture : 23
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453b
29 mars 2019
29 mars 2019
Enfin, il conteste avoir été rempli de ses droits en ce qui concerne la période du 23 janvier au 19 février 2012 et affirme que ses demandes ne sont pas prescrites au regard de l'article L932-13 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200423
19 mars 2015
19 mars 2015
-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, n'était toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de cet article en cours à la date de la publication
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* * * Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 juillet et le 2 août 2021 à la requête de Mme [H] [E] épouse [C] à l'organisme UNIPREVOYANCE et la
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Madame [H] et Monsieur [L] ont interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officielleChambre Premier Président
65b4b11b7ef77d000880b5eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il en est de même s'agissant de la somme octroyée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Cependant, lors de l'audience du 23 mai 2025, la SAS AUX SUSHIS n'est ni présente, ni représentée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
7 mars 2017
1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit
Source officiellePage 1 sur 3