AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale
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Avis
CADA:20155678
3 mars 2016
3 mars 2016
Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale
Source officielle