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613 résultats pour « article R1244-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505270_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire », par les articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'ainsi, il suffit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Sécurité Sociale de LYON du 04 Novembre 2009 RG : 20070356 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JUILLET 2011 APPELANTE : [H] [G] veuve [M] Chez [Adresse 5]

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

APPELANTE : [E] [Y] veuve [N] [Adresse 6] [Adresse 6] 99350 MAROC non comparante INTIMÉE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331bf31df9338379d2677

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2025 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2V3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec249cdc6046d4728dbd4

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

FRANFINANCE LOCATION Ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Typhanie

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE Attendu que monsieur [R], salarié de la société Save Diffusion à compter du 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cbc64531385b027a8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf1cdc6046d479cfe8e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance ; EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160330

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94267

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle