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L'article R132-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2009-302 du 18 mars 2009 énonce que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs

Source officielle

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

T. Judiciaire

13 avril 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

Faits prévus et réprimés par les articles L 1324-3, L1321-7, R1321-1, 8, 9 et 100 et L 1324-3 du code de la santé publique (D160 D 161).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

euros qui a été réduite à la somme de 469 227, 81 euros.

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