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681 résultats pour « article R2121-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX droit commun

69d00782cdc6046d4704de2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.

Source officielle

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TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

date de remise des offres (article R2151-3) était trop court ; - la non-communication de la valeur estimée du besoin ; la CCOG a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la forme, les époux [W] soutiennent que le commandement de payer contient l’ensemble des mentions obligatoires telles qu’exigées par les dispositions de l’article R211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f699

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il expose que le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors qu'il ne vise aucun titre exécutoire en violation de l'article R221-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170686

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission, qui rappelle que les éliminations d'archives publiques doivent se faire dans le respect des dispositions du code du patrimoine et notamment de ses articles L212-2, R212-13, R212-14 et R212

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la contestation afférente au décompte : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, et au plus tard, le 23 janvier 2026, de l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba2cdc6046d479cf767

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330215b50d7b74adb3c566

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc9c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pourtant, cette copie de courrier ne constitue pas la preuve de l’envoi du courrier recommandé, tel que l’exige l’article R211-11 CPCE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Au cas d'espèce, il est constant que la société Eiffage a été informée, conformément aux dispositions des articles L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique, du rejet de ses offres pour

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions

Source officielle