AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX droit commun
69d00782cdc6046d4704de2a
3 avril 2026
3 avril 2026
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.
Source officiellePage 1 sur 35
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.
Source officielle