AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d580d4cdc6046d4773c106
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L213-2 et R213-1 du code des procédures civiles d’exécution, Il ressort des pièces au dossier que selon courrier recommandé du 31 mars 2025 reçu le 11 avril suivant
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JEX DROIT COMMUN
6a0f4b06cdc6046d477b2307
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants
Source officielle