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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K], [V], [J] [P] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] (61), et de Mme [D], [W], [R] [E] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (61), mariés à [Localité 14] (14) le [Date mariage 2]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article R241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
), mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 1] 2017, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
invalidité " ou " priorité " de la carte. […] " Aux termes de l'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
" invalidité " ou " priorité " de la carte. […] " Aux termes de l'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article R241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure
Source officielleJEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8a
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
II/ Sur la recevabilité des trois questions prioritaires de constitutionnalité En application de l'article 61-1 de la constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
II/ Sur la recevabilité des trois questions prioritaires de constitutionnalité En application de l'article 61-1 de la constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
8 janvier 2020
MV..., domicilié [...] , 61°/ à M. QX... SB..., domicilié [...] , 62°/ à M. Y... UL..., domicilié [...] , 63°/ à M. XR... QA..., domicilié [...] , 64°/ à M. LU...
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “ à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, elle invoque que Madame [N] ne justifie pas avoir dénoncé sa contestation à l’huissier saisissant.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officiellePage 1 sur 4