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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
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JEX droit commun
69d00782cdc6046d4704de2a
3 avril 2026
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé.
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
Il soutient à raison que le texte de l’article R211-1 ne permet pas au créancier de revendiquer ces sommes dans l’acte.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
Code civil, des articles 1211-9, L211 et R211-14 du Code des assurances, de la jurisprudence en vigueur et des pièces versées au débat, de : A titre principal : - Constater que le Tribunal judiciaire
JEX
69dd4199cdc6046d471facec
13 avril 2026
Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu la signification du 3 mai 2024 réalisée
2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
19 mai 2026
Il soutient l'irrecevabilité de l'appel formé au motif que la demande principale est inférieure au taux de ressort prévu par les dispositions de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
J.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors qu'il ne vise aucun titre exécutoire en violation de l'article R221-1 du Code des procédures civiles
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions
civ1
60794c149ba5988459c44a35
14 avril 1982
SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU L'ARTICLE R211-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SELON LE MOYEN, EXIGE LE RAPPEL, DANS LA POLICE, DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
PC CIVIL
6a10bba2cdc6046d479cf767
22 mai 2026
de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R211-3-13 à R211-3-16 , R211-3-18 à R211-3-21, R211-13-23 du code de l'organisation judiciaire
JEX DROIT COMMUN
6615831fdb5098996d5a43dc
Mars 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la Sarl Riviera palace a fait assigner la Sci Sinaia afin d’entendre le juge de l’exécution sur le fondement des articles R211-4 et R211-5 du
68642a940bb2f8a66ca60fa2
1 juillet 2025
[G] [Y] les mêmes jours, dont il a accusé réception les 12 janvier et 12 mars 2024.
Chambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22