Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail

AUX MOTIFS QUE selon l'article R2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant

Pour sa part, le SNEC CFE-CGC conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande d’annulation concernant le premier tour du second collège, au regard des délais prévus par l’article R2314-24 du code

R2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire, qui a confondu régularisation d'un acte effectivement vicié et moyen de défense à une exception de nullité, a violé par fausse application les articles

MOTIFS Il est retenu que les parties n’ont pas contesté la recevabilité de la présente requête aux fins d’annulation de désignation des membres du Comité d’Entreprise Européen, au sens de l’article R2314

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

Ces affaires ont été respectivement enregistrées sous les numéros RG 24/04456, RG 24/04721 et RG 25/00408.

Selon l’article R2314-24 du même code, “Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

La commission constate que les articles L2314-24 et L2324-33 du code du travail prévoient qu’à l’occasion de l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, l'employeur transmet, après

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que

La demande der M. et Mme [I] devant la cour en nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation de l'article R231-3 du CCH est donc recevable.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/10127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ3V Monsieur [W] [T] [X] Représentant : Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.