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102 résultats pour « article R2324-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155663

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veyre-Monton à sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Karim B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

MK... , domicilié [...] , 27°/ M. XP... HN..., domicilié [...] , 28°/ M. AT... CQ... BP..., domicilié [...] , 29°/ M. KO... HM..., domicilié [...] , 30°/ M. LU...

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

W..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170929

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Damvillers-Spincourt à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Le 8 août 2007, il a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié par lettre du 27 août 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La mission relative aux orientations stratégiques et leurs conséquences sera finalement abandonnée de telle sorte que la référence dans l'ordonnance entreprise à l'article R2325-6-1 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d7bf9b032d83cfd3e7006

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

R2314-5 préconise

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22147251e2b24216c3e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca19c3ba90f51dc192e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société SUEZ fait valoir, sur le fondement de l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales qu’un avis de recouvrement délivré par lettre avec accusé de réception le 25 avril

Source officielle