AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f044d5cdc6046d47ccfcfa
27 avril 2026
27 avril 2026
4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la
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civ3
M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C301080
6 décembre 2018
6 décembre 2018
garantie d'achèvement au sens et dans les termes de l'article 23b du décret numéro 67-1167 du 22 décembre 1997, codifié à l'article R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence
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