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8 résultats pour « article R3413-95 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235353

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

évacuations des campements sauvages, des squats, des bidonvilles, occupés par des personnes sans droit ni titre, en Ile-de-France par arrondissement (1-20) et par département (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La licence vaut agrément au sens de l'article L330-5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c71

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Néanmoins, l'extrait de l'article R313-1 du Code de la consommation qu'ils citent en page 8 de leurs écritures ne correspond pas à la version de ce texte en vigueur à la date d'émission de l'offre litigieuse

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

situés à Vendaysmontalivet (33), Lesparre-Medoc (33), Houtin (33) et Domont (95 ) ; -condamné solidairement M.

Source officielle